Règlement d'ordre intérieur

Règlement d’ordre intérieur des écoles communales de Theux – Base commune

Pouvoir organisateur :

Administration communale de Theux
Rue de la Chaussée, 12
4910 Theux
☏ 087/53.99.32
☏ 087/53.92.10

Echevin de l’enseignement :

André Frédéric
Rue de la Résistance, 64
4910 Theux
☏ 087/33.95.95

Contacts avec l’école :
C.P.M.S. Provincial Verviers 1 :

Rue aux laines, 69A
4800 Verviers
☏ 04/279.67.32

Service de promotion de la santé à l’école :

Route du Canada, 157
4910 La Reid
☏ 04/279.40.56

C.T.A.F. « Accueil Vacances » :

Rue Hovémont, 162
4910 Theux
☏ 0496/89.17.95

Le règlement codifie les valeurs qui sont à la base des projets éducatif et pédagogique communaux et les projets spécifiques à chaque école.
Les notions fondamentales des Droits de l’Homme y sont mises en exergue et notamment en affirmant que l’école est un espace respectueux de l’individu où les élèves (quels que soient leur sexe ou leurs convictions philosophiques) ont des devoirs et des droits égaux. L’inscription implique l’entière adhésion au présent règlement d’ordre intérieur, aux projets pédagogique et éducatif de la commune de Theux, au projet d’établissement, au règlement des études et aux aspects pratiques propres à chaque école.

I. Préliminaires

Il faut entendre :

  • – par parents, les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur ;
  • – par Pouvoir Organisateur (P.O.), le Conseil Communal.

➞ Si un parent a perdu ses droits parentaux, un document officiel doit dans tous les cas accompagner l’information ! Celle-ci doit être portée à la connaissance du chef d’école. Toutes les pièces justificatives doivent être remises au chef d’établissement avant l’inscription.

II. Déclaration de principe

  • – Quiconque fréquente l’école doit pouvoir s’épanouir et se construire sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale.

  • – La vie citoyenne active en démocratie implique une participation de tous les instants et l’observation de règles. Le règlement affirme les limites dont le respect assure la qualité des apprentissages, le respect et la sécurité de tous. Il permet à la communauté éducative et aux élèves de recevoir une formation et une éducation de qualité. Le règlement favorise la construction de relations sereines et protège chacun de l’arbitraire et de l’injustice. élèves, parents et enseignants en sont les garants et les bénéficiaires.

  • – Ce règlement d’ordre intérieur s’applique aux élèves, aux parents, aux enseignants et à toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’établissement scolaire.

  • – Le règlement est d’application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que ce soit à l’école, aux abords de l’école ou lors d’activités organisées à l’extérieur de l’école, y compris en dehors des jours de cours.

  • – Les équipes éducatives, les élèves, selon leur degré de responsabilité, prendront toutes les mesures pour assurer une qualité et une sécurité satisfaisantes de l’environnement scolaire. L’école communiquera aux élèves et aux parents les projets éducatif, pédagogique et d’établissement. Elle s’engage à mettre tout en œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités, à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées dans un climat de transparence et de dialogue.

III. Inscriptions

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.

Lors de l’inscription d’un élève, le directeur ou son délégué réclamera un document officiel établissant clairement l’identité, le domicile et la nationalité tant de l’enfant que des parents ou de la personne légalement responsable.

Pour des raisons de sécurité, toute modification des données renseignées à l’inscription fera l’objet d’un signalement sans délai de la part des parents auprès du directeur d’école.

Le choix d’un cours philosophique se fait au moment de l’inscription. Il ne peut être modifié qu’entre le 1er et le 15 septembre.

IV. Changements d’école

  • – Pour quelque motif que ce soit, tout changement d’école doit faire l’objet d’une demande écrite des parents adressée à la direction qui tient à leur disposition les formulaires obligatoires dans le cadre de la réglementation en vigueur.

  • – En outre, elle n’acceptera plus l’inscription d’un élève qui était régulièrement inscrit, au niveau primaire, dans le même cycle dans une autre école ou implantation à comptage séparé.

  • – La demande est introduite par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale auprès du directeur de l’école fréquentée par l’élève. Le directeur veillera à appliquer le règlement en vigueur.

V. Horaire des cours

  • – La présence des élèves est obligatoire du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire.

  • – Les cours se donnent de 08h25 à 12h00 et de 13h25 à 15h15 ; le mercredi, les cours se terminent à 12h00. Les élèves seront présents au moins cinq minutes avant le début des cours. Il est hautement souhaitable que ces horaires soient respectés.

VI. Entrée et sortie

  • – Sans autorisation du directeur ou de son délégué, aucun élève ne peut quitter son lieu d’activités pendant les heures de cours. Les changements de locaux et les sorties s’effectuent en ordre et sans perte de temps selon l’organisation interne de l’école. Pendant les récréations et la pause de midi, l’élève doit rester dans les limites de l’endroit prévu à cet effet et ne peut s’adonner à des jeux dangereux. En aucun cas, l’élève ne peut entrer ni rester dans un local sans surveillance d’un membre du personnel de l’équipe éducative.

  • – Sauf autorisation expresse du pouvoir organisateur ou de son délégué, les parents n’ont pas accès aux infrastructures où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.

  • – En aucun cas les enfants ne seront confiés à des tiers sans autorisation des parents.

  • – Les élèves ont accès aux locaux scolaires pendant les heures de cours et en dehors en fonction des activités pédagogiques selon les modalités définies par le chef d’établissement.
    Toute personne se rendant dans l’établissement scolaire (sauf les personnes mandatées ou habilitées) se présentera d’abord auprès du chef d’établissement ou de son délégué avant de pouvoir se rendre dans le local demandé.

VII. Fréquentation scolaire et absences

  • – L’élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent du début à la fin des cours, durant toute l’année scolaire. L’élève doit suivre assidûment et effectivement tous les cours et activités organisés dans l’établissement. Tout élève en retard devra présenter un motif écrit valable. Toute demande de sortie avant la fin des cours doit être justifiée par une note écrite des parents ou de la personne responsable de l’enfant ; ce motif devra être présenté à la direction ou à son délégué qui en évaluera le bien-fondé.

  • – A l’école primaire, les présences et absences sont relevées dans la première demi-heure de cours de chaque demi-journée scolaire.

  • – Aucune absence n’est admise sauf cas de force majeure (maladie de l’élève, décès d’un parent jusqu’au quatrième degré ou autres circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation du directeur).

  • – Pour les absences d’un à trois jours au plus, les parents doivent remettre une justification écrite au plus tard dès le retour de l’élève à l’école.

  • – Pour les absences de quatre jours ou plus, la rentrée d’un certificat médical est obligatoire au plus tard le quatrième jour ouvrable.

  • – Les motifs d’absence reconnus comme valables sont :
  •                 1. l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou par un motif des parents en cas d’absence d’un à trois jours,
  •                 2. le décès d’un parent ou allié de l’élève jusqu’au quatrième degré,
  •                 3. les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciés par le directeur ou son délégué,
  •                 4. ceux justifiés par tous les moyens légaux (convocations auprès d’une autorité publique, …).

Les absences doivent être communiquées par la voie la plus rapide à l’école surtout si l’enfant souffre d’une maladie contagieuse.

VIII. Activités scolaires

Les classes de dépaysement et de découverte en Belgique ou à l’étranger et les activités extérieures à l’école organisées dans le cadre des programmes d’études peuvent être organisés tout au long de l’année.  Ces activités visant à la formation sont obligatoires au même titre que les cours (sauf dispense pour raison médicale).

IX. Comportement

  • – Les élèves sont soumis à l’autorité du directeur, des enseignants et du personnel d’encadrement dans l’enceinte de l’établissement scolaire, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l’établissement lors des activités extérieures organisées par l’établissement.

  • – La discipline vise à organiser de manière harmonieuse la vie dans la classe et dans l’école.

  • – En toutes circonstances, chacun aura une tenue, une attitude et un langage respectueux et sera ponctuel. Chacun veillera à respecter le matériel, les locaux et les abords de l’établissement scolaire et à se conformer aux règlements spécifiques de tous les endroits fréquentés dans le cadre scolaire ou parascolaire élaborés par l’école (ex : piscine, bibliothèque, …). Tout dommage causé sciemment sera réparé aux frais de l’auteur.

  • – Les élèves n’ont pas le droit de posséder un téléphone portable dans l’enceinte de l’établissement scolaire.

  • – Une tenue spécifique est exigée pour participer au cours d’éducation physique (pantoufles à semelles blanches, short, t-shirt ou sweat-shirt).

  • – Toute forme de violence sera sanctionnée. Chacun s’interdira d’avoir recours à la violence, ni celle des coups, ni celle des mots (jeux, gestes déplacés, …).

  • – Il est interdit de fumer dans l’enceinte scolaire. L’usage de substances illicites y est également interdit, sauf dérogation de la direction à des fins pédagogiques.

  • – Seuls les objets à caractère scolaire sont autorisés au sein de l’école (sauf dérogation accordée pour un exposé, une élocution, une activité, etc). Exemples d’objets non autorisés : canifs, briquets, allumettes, cartes à jouer, gsm, jeux électroniques, ipod, walkman, MP3, …

  • – La direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’objets personnels.

  • – Par mesure de sécurité et d’hygiène, il est interdit d’introduire des animaux dans l’enceinte de l’école, sauf avec l’accord de la direction.

  • – La neutralité de l’enseignement public en Communauté française demeure la meilleure garantie pour tous ceux qui le fréquentent (qu’ils soient élèves, parents ou enseignants) du respect de leurs opinions politiques, idéologiques, religieuses ou philosophiques. Chacun y trouvera, davantage encore dans sa multiculturalité, l’expression de l’ouverture, de la tolérance et du respect mutuel entre générations. Afin de préserver ce climat démocratique dans le cadre spécifique de l’enseignement, tout signe d’appartenance politique, idéologique ou religieuse, y compris vestimentaire, est interdit dans l’établissement, mesure applicable en tout temps, quelle que soit la personne.

X. Sanctions applicables aux élèves

  • – Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment par tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement scolaire mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’établissement scolaire.

  • – Toute sanction disciplinaire est proportionnelle à la gravité des faits.

XI. Exclusion définitive

§1. Faits graves de violence pouvant justifier l’exclusion

Un élève régulièrement inscrit peut être exclu définitivement si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation et la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève ou compromettant l’organisation ou la bonne marche d’un établissement scolaire et pouvant justifier l’exclusion définitive :

  1. 1. tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours;
  2. 2. tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
  3. 3. tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
  4. 4. l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;
  5. 5. toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre ce certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures ;
  6. 6. l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant;
  7. 7. l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci;
  8. 8. l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances;
  9. 9. le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci;
  10. 10. le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

⊳ L’article 77 bis du décret du 24 juillet 1997, inséré par le décret du 15 décembre 2006, impose l’insertion du paragraphe suivant dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles. Ceci est le minimum légal qui doit donc figurer dans chaque règlement d’ordre intérieur :

« Faits graves commis par un élève.

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 :

  1. 1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
    • – tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement;
    • – le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
    • – le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
    • – tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.
  1. 2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
    • – la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre P.M.S. de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux seront informés des missions du centre P.M.S., entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse. 

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.» 

D’autres faits considérés comme graves peuvent être ajoutés. Ainsi, par exemple :  

  • – Toute forme de violence physique.
  • – Tout manque de respect à l’égard d’un membre du personnel (enseignant, de garderies, d’entretien et de cuisine).
  • – Toute insulte ou grossièreté.
  • – Tout refus d’obéissance.
  • – Toute détérioration de matériel.
  • – Le vol, le racket.
  • – Toute sortie sans autorisation.

§2. Modalités d’exclusion

Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le directeur qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le 4ème jour ouvrable qui suit la notification. Le procès-verbal de l’audition est signé par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

Si la gravité des faits le justifie, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué après qu’il a pris l’avis du conseil de classe ou du corps enseignant dans l’enseignement primaire.

Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet à l’administration copie de la décision d’exclusion définitive dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion.

L’exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale disposent d’un droit de recours. L’existence de ce droit et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée.

Le recours est introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

L’autorité compétente statue sur le recours au plus tard le 15ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

XII. Médicaments

L’enfant est confronté à des problèmes de santé. L’enfant doit être idéalement en possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S’il n’est manifestement pas apte à suivre le cours, il ne doit pas être conduit à l’école. S’il convenait, de manière impérative, qu’il prenne des médicaments pendant qu’il est à l’école, la procédure qui suit doit être obligatoirement respectée :

  • – Un certificat médical doit être remis au titulaire de classe qui indique clairement l’obligation de prendre un médicament pendant les heures de cours, la description du médicament et la posologie;
  • – Un écrit émanant de la personne exerçant l’autorité parentale sur l’élève doit être remis au titulaire pour demander explicitement la collaboration de l’école à l’occasion de la dispensation du médicament ;
  • – Le médicament doit être remis au titulaire.
  • – Il est interdit d’entreposer des médicaments dans une mallette car ils constituent un danger en cas d’absorption accidentelle et/ou massive.

Il est souligné que le personnel enseignant ne dispose d’aucune compétence particulière en matière de dispensation d’un médicament de sorte que la procédure qui vient d’être décrite est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d’école est indispensable ; il doit s’agir de cas exceptionnels qui n’engagent pas la responsabilité de l’école.

Si l’état de santé de l’enfant paraît poser problème, la direction de l’école, – suite à l’intervention du titulaire – avertira, par téléphone, la personne qui exerce l’autorité parentale pour que l’enfant soit repris. Si le nécessaire n’est pas fait, la direction prendra toutes les mesures que la situation appelle afin que l’enfant puisse, selon le cas, être vu par un médecin. Si besoin, l’enfant sera véhiculé en ambulance aux frais des parents.

En tout état de cause, l’école peut refuser d’accueillir un enfant lorsqu’il apparaît que son état de santé pourrait justifier ce refus.

XIII. Objets trouvés

  • – Il est souhaitable que tous les effets (vêtements et outils scolaires) des enfants soient marqués au nom de la famille.

XIV. Communication : journal de classe, cahier de communication ou autre

  • – Au niveau primaire, les élèves tiennent un journal de classe sous la conduite et le contrôle des professeurs. L’usage pédagogique du journal de classe est défini par le règlement des études. Le journal de classe mentionne l’horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. Le journal de classe tient aussi lieu de moyen de correspondance entre l’établissement scolaire et les parents de l’élève. Les communications concernant les absences, les retards, les congés peuvent y être inscrites. Le journal de classe doit être tenu avec soin et signé par les parents de l’élève tous les jours au moins une fois par semaine.

  • – En cas de perte, le journal de classe sera remplacé aux frais des parents.

XV. Tutelle sanitaire

  • – Les parents sont dans l’obligation de déclarer à la direction de l’école les maladies contagieuses suivantes : rougeole, rubéole, oreillons, scarlatine, coqueluche, tuberculose, méningite, varicelle, hépatite, poliomyélite, diphtérie, salmonellose, gale, teignes, pédiculose, impétigo, herpès, verrues plantaires, molluscum contagiosum ou toute autre maladie contagieuse. Le centre de santé est seul habilité à prendre une décision en la matière : évincer un élève, faire fermer l’école, alerter l’inspection d’hygiène, …

  • – Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de promotion de la santé à l’école afin de faire le bilan de santé de l’élève. Ils sont organisés pour les classes de 1ère et 3ème maternelles ainsi que pour les 2ème et 6ème Pour les 4ème primaires, un examen sensoriel de la vue est organisé en classe. L’équipe médicale peut toujours se déplacer au sein de l’école pour différents problèmes liés à la santé de l’enfant.

  • – Poux: la prévention et les soins sont sous la responsabilité des familles.  Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement la tête de leurs enfants et d’avertir l’école au plus tôt. En cas d’épidémie la direction avertit le service d’inspection médical scolaire.

XVI. C.P.M.S.

  • – Le Centre P.M.S. de Verviers 1 s’efforce de suivre les enfants tout au long de leur scolarité, en collaboration avec la famille et les enseignants. Des tests sont réalisés par des psychologues du centre pour évaluer, donner des avis et des conseils sur le parcours scolaire de l’élève. Ils peuvent faire l’objet d’une demande spécifique des parents au vu d’un problème particulier.

XVII. Diffusion de documents

  • – Tant dans l’enceinte de l’école que lors des déplacements extérieurs, aucune initiative collective ou individuelle sortant du cadre normal des activités scolaires ne peut être prise sans l’accord préalable du directeur (affichages, pétitions, rassemblements, …).

  • – Toute publicité commerciale ou propagande politique est proscrite dans les écoles. Toute diffusion d’information devra recevoir au préalable l’approbation du PO ou de son délégué.

XVIII. Liberté d’expression

La liberté d’expression est un droit qui s’exerce dans le respect des autres et des lois.

Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de diffuser, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement scolaire, sur quelque support que ce soit (écrit, vocal, électronique et autres) des contenus contrevenant aux droits d’autrui (droits intellectuels, droits à l’image, respect de la vie privée entre autres).

XIX. Garderies

Une garderie communale payante est organisée. Le règlement de l’école y sera appliqué. Un dépassement d’horaire récurrent, après un premier avertissement écrit, sera sanctionné d’une amende de 50,00 €.

Le règlement des garderies est consultable ici.

XX. Réserve

  • – Tout élève fréquentant l’établissement ainsi que ses parents ou la personne responsable de cet élève sont censés connaître ce règlement. Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, diffusés s’il échet par le Ministère de l’Education, de la Recherche et de la Formation, ainsi qu’à toute note interne ou recommandation émanant de l’établissement.

Tous les cas qui n’apparaîtraient pas expressément dans le présent règlement seront examinés par l’équipe pédagogique et/ou par le Pouvoir Organisateur.

Ce règlement est complété par certaines dispositions particulières et propres à chaque école. (voir ici)

Le présent règlement d’ordre intérieur prend effet à la date du 01 septembre 2009.

Approuvé par :

  • ✓ le Collège des Bourgmestre et Echevins, le 27 mars 2009,
  • ✓ la CoPaLoc, le 02 avril 2009,
  • ✓ le Conseil Communal, le 04 mai 2009,
  • ✓ et par le Conseil de Participation, le 12 mai 2009.